Amendement n° CL27

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 1er bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales, l’emprise et le contrôle coercitif, les conséquences des violences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, l’évaluation du danger et du risque de récidive, ainsi que sur les dispositifs de protection et d’accompagnement des victimes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de la formation obligatoire des magistrats amenés à connaître habituellement des faits de violences intrafamiliales. Si l’obligation de formation constitue une avancée bienvenue, il apparaît nécessaire d’en définir les principaux objectifs afin de garantir son effectivité et son adéquation aux réalités des violences intrafamiliales.

Cette formation doit notamment permettre aux magistrats d’appréhender les mécanismes spécifiques de ces violences, en particulier les phénomènes d’emprise et de contrôle coercitif, leurs conséquences sur les victimes et les enfants qui y sont exposés, ainsi que les outils d’évaluation du danger et les dispositifs de protection existants.