Amendement n° II-CL230

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile convoqués devant l’OFPRA ou la CNDA, et à l’étendre à tous, quelle que soit leur situation d’hébergement.

En mai 2025, le Conseil d’État avait dénoncé une rupture d’égalité, puisque seuls les demandeurs d’asile hébergés dans le dispositif national d’accueil bénéficiaient de cette prise en charge. Plutôt que de réparer cette injustice en étendant à tous le bénéfice de ce droit, le Gouvernement a préféré, en mars dernier, en priver ceux qui en bénéficiaient encore.  Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les demandeurs d’asile sont répartis sur l’ensemble du territoire par l’État, tandis que les principales instances chargées d’examiner leurs demandes restent concentrées en région parisienne. Un aller-retour entre Aurillac et Paris, avec une nuitée, peut coûter 225 euros, soit davantage qu’un mois d’allocation pour demandeur d’asile.

Cette politique fait peser sur les personnes les plus précaires, et sur les associations qui les accompagnent, le coût de l’organisation territoriale du service public de l’asile. Elle compromet ce faisant l’accès effectif à la procédure, pourtant garanti par le droit européen.

Cette situation avait déjà fait l’objet d’une alerte de notre part adressée au ministre de l’Intérieur un courrier transpartisan du 10 septembre 2026. Les parlementaires signataires y soulignaient les conséquences de cette suppression pour des personnes privées du droit de travailler durant les six premiers mois de leur demande et ne disposant que d’environ 6,80 euros par jour pour subvenir à leurs besoins essentiels.

Deux solutions concrètes étaient alors proposées au Gouvernement : réviser le cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) afin de rétablir la prise en charge des déplacements nécessaires aux convocations ou instaurer un dispositif de bons de transport garantissant à chaque demandeur d’asile les moyens matériels de se présenter devant les autorités compétentes.

Le présent amendement entend donner une traduction budgétaire à cette alerte et garantir que l'exercice du droit d'asile ne dépende pas de la capacité financière des personnes à se rendre à leur convocation. Il appartient en effet à l’État, qui organise la répartition territoriale des demandeurs d’asile, de leur garantir un accès effectif aux procédures dont il impose lui-même les modalités.

Pour financer cette mesure, l’amendement prévoit d’abonder de 20 300 000 euros l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », gage budgétaire purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.