Amendement n° 220

Léa Balage El Mariky EcoS · Après l'article 1er

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été rejeté en séance publique le 30 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « qui peuvent orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur proposer une mesure de justice restaurative ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative.

À ce jour, aucun service public dédié n’existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les personnes concernées peuvent être orientées.