Amendement n° 229

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été rejeté en séance publique le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la procédure ainsi que la composition spéciale de la cour d’assises d’appel appelée à statuer sur les seules peines complémentaires.

En effet, quand bien même l’appel ne porterait que sur les peines complémentaires, celles-ci demeurent indissociables d'une condamnation criminelle. Elles conservent ainsi leur nature criminelle. Dès lors, leur examen en appel justifie le maintien des garanties attachées à la justice criminelle, notamment la compétence de la cour d’assises dans sa composition de droit commun. Il n’apparaît pas opportun de créer, pour ces seules peines, une procédure dérogatoire ni une composition juridictionnelle spécifique.