Amendement n° CL3

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 7 mai 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 13 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 5amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Sont également communiqués sans délai les avis complémentaires, rectificatifs ou ultérieurs rendus sur le même texte ou sur ses modifications substantielles. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement soutenu par le groupe Écologiste et social, nous souhaitons nous assurer que toute consultation ultérieure du Conseil d’État sur un projet de loi, y compris lorsqu’elle présente un caractère facultatif, notamment dans le cas d’un amendement gouvernemental, donne bien lieu à transmission de l’avis correspondant au Parlement.

Les exigences de transparence et de qualité de l’information du Parlement justifient d’appeler l’attention sur ce sujet. Le Conseil d’État a en effet, à de nombreuses reprises, souligné les difficultés liées aux amendements gouvernementaux non soumis à consultation obligatoire, ainsi que les conséquences pouvant résulter d’une évaluation insuffisante de leurs effets juridiques, administratifs ou financiers.