Amendement n° CL93

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 5 juin 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 472amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de supprimer les délais spéciaux d'enquête introduits à l'article 4 en matière de reconnaissances de paternité frauduleuse à Mayotte.

Ce traitement dérogatoire de Mayotte ne repose en effet sur aucune situation objective. Les difficultés rencontrées par les parquets pour instruire les dossiers de reconnaissance frauduleuse, qu’il s’agisse de l’identification de l’intention frauduleuse, de la collecte de preuves, ou de la disponibilité des moyens d’enquête, sont communes à l’ensemble du territoire national. Aucune donnée ne permet d’établir que les enquêtes menées à Mayotte nécessitent, par leur nature ou leur complexité, un traitement différent ou plus long que celles conduites ailleurs en France. Dès lors, l’instauration d’un régime dérogatoire applicable uniquement à Mayotte soulève une difficulté de principe, en ce qu’elle introduit une rupture d’égalité devant la loi, sans justification objective et rationnelle.