Amendement n° 34

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 1er

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction de mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, en retirant la négation de l’article 143-1, afin d’énoncer clairement que le mariage peut être contracté par toute personne, y compris en séjour irrégulier.

En effet, l’interdiction actuellement formulée à l’article 143-1 constitue une atteinte directe à la liberté du mariage, droit fondamental protégé la Constitution et les conventions internationales.

Cette interdiction est en contradiction flagrante avec la décision du Conseil constitutionnel n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, qui a affirmé que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».