Amendement n° 37

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 1er

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 23 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ne peut faire l’objet d’aucune poursuite l’officier de l’état civil qui aura procédé au mariage d’une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République.

Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.