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Suivre en RSS : Josiane Corneloup, députéeLes amendements de Josiane Corneloup
En clair
Josiane Corneloup a déposé 634 amendements en première signataire ; elle a cosigné 7 575 amendements d'autres députés.
634 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires… »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). »
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« Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal. »
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« La réduction d’impôt « Denormandie » encourage l’achat, la rénovation et la mise en location de logements anciens. »
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« Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples. »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales. »
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« La France reste l’un des pays d’Europe où le fret ferroviaire est le moins développé, alors que son réseau offre des capacités à mieux valoriser. »
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« Le présent amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales. »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques. »
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« Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples. »
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« Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal. »
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« La France reste l’un des pays d’Europe où le fret ferroviaire est le moins développé, alors que son réseau offre des capacités à mieux valoriser. »
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« La réduction d’impôt « Denormandie » encourage l’achat, la rénovation et la mise en location de logements anciens. »
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
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« Cet amendement vise à garantir que l’élargissement de l’usage des titres-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires ne se fasse pas au détriment de la santé des salariés. »
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« Cet amendement de repli inscrit dans la loi le principe d’un double plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant, en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer les montants. »
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« Le deuxième alinéa de l’article 3 organise la mise en conformité des contrats en cours conclus entre les émetteurs et les employeurs. »
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« Cet amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant : permettre au salarié de financer le repas pris au cours de sa journée de travail. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le niveau des commissions facturées par les émetteurs de titres-restaurant aux commerçants, et sur l’opportunité de les plafonner. »
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« Cet amendement de repli instaure un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs de titres-restaurant aux commerçants qui les acceptent. »
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« Cet amendement plafonne les commissions que les émetteurs de titres-restaurant facturent aux commerçants qui les acceptent. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne… »
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« L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. »
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« Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. »
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« L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. »
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« Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la… »
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« Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. »
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« L'article 3 prévoit que, dans les cas de placement en urgence, l'évaluation d'un tiers digne de confiance susceptible d'accueillir l'enfant soit effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. »
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« Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le juge des enfants est saisi pour un changement de lieu d’accueil. »
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« Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. »
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« Aujourd'hui, le délaissement parental peut être constaté lorsque les parents ne maintiennent pas volontairement les relations nécessaires avec leur enfant pendant un an. »
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« Cet alinéa prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. »
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« L'article 6 crée les ordonnances provisoires de protection de l'enfant, outils d'urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave et immédiat. »
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« Si l'amendement portant la peine de base à cinq ans n'est pas adopté, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations exposant directement l'enfant à un danger grave. »
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« Le texte prévoit que, après la délivrance par le procureur de la République d'une ordonnance provisoire de protection de l'enfant, celui-ci dispose de huit jours pour saisir le juge compétent. »
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« Le texte confère au procureur, comme au juge, la faculté (« il peut ») de prononcer des interdictions de contact et de paraître. »
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« Le texte vise principalement les situations dans lesquelles le danger résulte de violences directement dirigées contre l'enfant. »