Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Amendement n° AS11
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En clair
Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 30 sept. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 87amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du code du travail sont mis en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard à cette date. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le deuxième alinéa de l’article 3 organise la mise en conformité des contrats en cours conclus entre les émetteurs et les employeurs. Il ne dit rien des contrats conclus entre les émetteurs et les commerçants qui acceptent les titres-restaurant, alors que la présente loi modifie également leurs relations. Cet amendement comble cette lacune. Il laisse aux parties un délai suffisant pour adapter leurs contrats avant l’entrée en vigueur de la loi, ce qui sécurise juridiquement le dispositif.
Son sort
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2892
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2892