Amendement n° 73

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 8 juil. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du présent code ou lorsqu’ils ont pour effet d’exposer directement le mineur à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. Dans ce cas, la détention provisoire peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 143‑1 et suivants du code de procédure pénale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si l'amendement portant la peine de base à cinq ans n'est pas adopté, il importe a minima d'introduire des peines aggravées pour les cas de récidive et pour les violations exposant directement l'enfant à un danger grave.

La récidive de violation d'une ordonnance de protection est un indicateur criminologique robuste de passage à l'acte violent : le risque d'atteinte grave est statistiquement maximal dans les semaines suivant le prononcé d'une mesure de protection, perçue par l'auteur comme une perte de contrôle. La possibilité de placement en détention provisoire constitue alors un outil de protection immédiate indispensable, en levant l'obstacle procédural du quantum minimal de peine pour ces cas aggravés.