Amendement n° I-CF1

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« « Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répétitif ainsi que la concentration de ces offres sur une ou plusieurs catégories de biens, afin d’identifier les indices de l’exercice habituel d’une activité économique susceptible de donner lieu à des recettes non déclarées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales.

Si le développement des plateformes de vente en ligne permet à chacun de céder occasionnellement des biens personnels, il facilite toutefois l'exercice, sous l’apparence de ventes entre particuliers, d’activités économiques habituelles et organisées dont les recettes ne sont pas déclarées.

Cette situation peut notamment être observée lorsqu’un même vendeur propose de manière régulière et répétée un nombre important de biens appartenant à une même catégorie : pièces automobiles issues du démontage de plusieurs véhicules, équipements électriques ou électroniques, vêtements et accessoires, jouets, articles de puériculture ou autres produits de grande consommation.

Ces secteurs peuvent également présenter des difficultés en matière de conformité et de sécurité. En 2025, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits commercialisés par plusieurs grandes places de marché ont montré que 46 % des produits analysés étaient à la fois non conformes et dangereux. La DGCCRF souligne par ailleurs que les circuits de contrefaçon, qui échappent aux garanties des circuits réguliers, peuvent également exposer les consommateurs à des produits présentant des risques.

Le présent amendement ne crée ni cadre plus restrictif pour la vente entre particuliers, ni seuil automatique de qualification professionnelle. Il précise les éléments objectifs pouvant être pris en compte par l’administration fiscale dans le cadre de l’article L. 80 S, afin de mieux distinguer la cession occasionnelle de biens personnels d’une activité économique régulière exercée sous couvert d’un statut de particulier et ainsi garantir l’égalité devant l’impôt et une concurrence loyale.