Amendement n° I-CF601

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Olivia Grégoire a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« « Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répétitif ainsi que la concentration de ces offres sur une ou plusieurs catégories de biens, afin d’identifier les indices de l’exercice habituel d’une activité économique susceptible de donner lieu à des recettes non déclarées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à conforter l’efficacité du dispositif institué par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les plateformes en ligne.

Les plateformes de vente en ligne offrent à chacun la possibilité de céder ponctuellement des biens personnels. Elles peuvent cependant servir de paravent à des activités économiques habituelles et structurées. Ces activités sont exercées sous l’apparence de ventes entre particuliers, et leurs recettes ne sont jamais déclarées.

Tel est notamment le cas lorsqu’un même vendeur met en vente, de façon régulière et répétée, un volume significatif de biens relevant d’une même catégorie : pièces automobiles provenant du démontage de plusieurs véhicules, équipements électriques ou électroniques, vêtements et accessoires, jouets, articles de puériculture ou autres produits de grande consommation.

Ces secteurs sont en outre particulièrement exposés aux enjeux de conformité et de sécurité des produits. En 2025, les contrôles conduits par la DGCCRF sur des produits vendus par plusieurs grandes places de marché ont établi que 46 % des produits analysés étaient tout à la fois non conformes et dangereux. La DGCCRF relève également que les circuits de contrefaçon, affranchis des garanties propres aux circuits réguliers, exposent les consommateurs à des produits à risque. La vente de produits contrefaits en ligne représente, selon l’UNIFAB, 6,7 milliards d’euros de pertes annuelles pour l’industrie française.

L’amendement n’instaure ni régime plus contraignant pour la vente entre particuliers, ni seuil automatique de requalification professionnelle. Il se borne à préciser les critères objectifs que l’administration fiscale peut mobiliser dans le cadre de l’article L. 80 S. Elle pourra ainsi mieux distinguer la cession occasionnelle de biens personnels de l’activité économique régulière exercée sous couvert du statut de particulier. L’amendement concourt de la sorte à l’égalité devant l’impôt et à une concurrence loyale entre les acteurs économiques.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des fabricants (UNIFAB).