Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Amendement n° AS9
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En clair
Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 30 sept. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 87amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau et l’évolution des commissions, des frais et des rémunérations de toute nature facturés par les émetteurs de titres-restaurant aux personnes et aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du code du travail. Ce rapport étudie l’opportunité d’un plafonnement de ces commissions et ses modalités.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le niveau des commissions facturées par les émetteurs de titres-restaurant aux commerçants, et sur l’opportunité de les plafonner.
La présente proposition de loi renforce la transparence des commissions mais écarte, à ce stade, tout plafonnement. Or les organisations professionnelles de la restauration et du commerce alimentaire de proximité font état de commissions proches de 5 % des montants encaissés. Dans de nombreux secteurs, les marges dépassent rarement 3 %. D’après une enquête Viavoice de juillet 2025, près de 89 % des commerçants ont déjà refusé ou envisagent de refuser les titres-restaurant en raison du niveau de ces commissions.
Cette situation menace l’acceptation du titre-restaurant, en particulier dans les territoires ruraux et les petites villes, et donc l’efficacité d’un dispositif social dont bénéficient plus de six millions de salariés. Le Parlement doit disposer d’une évaluation objective des coûts réels supportés par les émetteurs et des commissions effectivement pratiquées. Il pourra ainsi apprécier, dans un délai rapproché, la nécessité d’un encadrement de ces commissions.
Son sort
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2892
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2892