Amendement n° I-CF12

Josiane Corneloup DR · Après l'article 42

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).

La loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération dont bénéficiaient les organismes sans but lucratif. Depuis le 1er mars 2026, les ESPIC supportent ainsi une charge nouvelle de 0,68 % de leur masse salariale, ni compensée ni répercutable. Leurs tarifs sont fixés par l’État dans le cadre de l’ONDAM et leur masse salariale représente 70 à 80 % de leurs charges : la taxe dégrade donc mécaniquement leur résultat.

Les ESPIC assurent le service public hospitalier, sans dépassement d’honoraires, aux mêmes tarifs que les hôpitaux publics, qui restent pourtant hors du champ de la taxe. La mesure crée en outre une distorsion au sein même des ESPIC. Un établissement géré par une association est assujetti, alors qu’un centre de lutte contre le cancer, ESPIC de plein droit mais doté d’un statut propre, reste exonéré.

Les ESPIC portent par ailleurs des instituts de formation (IFSI, IFAS) et accueillent des milliers de stagiaires et d’apprentis : les taxer pour financer la formation revient à faire payer les formateurs.

Enfin, 83 % des hôpitaux privés à but non lucratif sont aujourd’hui déficitaires. La défaillance d’un seul établissement coûterait à l’État et à l’assurance maladie bien davantage que le rendement de la mesure, et priverait de capacités de soins des territoires déjà sous tension.

Volontairement resserré aux seuls ESPIC, le présent amendement ne revient pas sur la logique générale de la réforme. Il en corrige l’effet là où elle rompt l’égalité de traitement.