Amendement n° I-111

Josiane Corneloup DR · Après l'article 7

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 6 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I s’applique également aux logements situés dans les communes figurant au nombre des communes rurales peu denses ou très peu denses dans la grille de classification des communes établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, lorsque ces logements sont vacants depuis au moins deux ans à la date de leur acquisition.

« Les modalités de justification de la vacance mentionnée à l’alinéa précédent sont fixées par décret. » ;

2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa du IV bis, les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent VI sont portés respectivement à 15 % et à 21 %. »

II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réduction d’impôt « Denormandie » encourage l’achat, la rénovation et la mise en location de logements anciens. Elle est toutefois réservée aux communes du programme « Action cœur de ville » et à celles qui ont signé une convention d’opération de revitalisation de territoire. Les communes rurales, où la vacance des logements est souvent la plus forte, en sont exclues.

Le présent amendement ouvre le dispositif aux logements vacants depuis au moins deux ans situés dans les communes rurales peu denses ou très peu denses au sens de l’INSEE. C’est la même grille que celle retenue par le présent projet de loi pour la nouvelle dotation aux communes rurales (article 85). Les autres conditions restent inchangées, en particulier des travaux représentant au moins 25 % du coût de l’opération et la location sous plafonds de loyer et de ressources.

Parce que des loyers plus bas y rendent l’investissement moins rentable, le taux de la réduction d’impôt est porté, pour ces logements, de 12 % à 15 % pour un engagement de six ans et de 18 % à 21 % pour un engagement de neuf ans.

Plutôt que de sanctionner la vacance, cet amendement incite à la résorber. Il remet sur le marché des logements existants, sans consommer de foncier, au bénéfice de la revitalisation des bourgs et des villages.