Les amendements de Jiovanny William
En clair
Jiovanny William a déposé 188 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 857 amendements d'autres députés.
31 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Les DROM régies par l’article 73 de la Constitution sont tous en situation de dyscontinuité territoriale, avec une aggravation des délais de traitement à l’échelle locale et nationale. »
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« Les articles L. 520-1 et suivants du code de la consommation, prévoient les modalités d'échanges de données entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et diverses autres autorités. »
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« Ce projet de loi élargit massivement les échanges et traitements automatisés entre administrations sans octroyer de garanties telles que la traçabilité complète de tout traitement algorithmique, une obligation d’information préalable de… »
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« L’article 7 n’aura pas la même conséquence ni la même portée au sein des petits territoires insulaires ou éloignés géographiquement. »
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« Tel que rédigé, le dispositif modifié de flagrance social risque d'être inadapté pour le territoire de la Martinique et les autres DROM. »
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
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« Amendement de repli : »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. »
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« Cet article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. »
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« Il y a lieu de relever plusieurs difficultés relatives à la mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique et de proposer en conséquence plusieurs modifications. »
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« L’article 30 du PLF 2026 prévoit que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront exonérés du paiement de la contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 euros. »
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« Bien que la profession d’avocat soit opposée à la mise en place d’une contribution à l’aide juridique, elle souligne néanmoins que, dans l’hypothèse où cette mesure serait adoptée, il est impératif qu’aucune irrecevabilité ne puisse être… »
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« Depuis 2011, la profession d’avocat a toujours été opposée à l’instauration de la contribution à l’aide juridique, et de toute forme de taxe, contribution ou prélèvement, portant atteinte au principe de gratuité de la justice et / ou… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». »
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« L’article 7 portant réforme la défiscalisation outre-mer, fait peser un risque majeur sur les investissements productifs en Outre-mer. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Le présent amendement vise à préciser que ce registre sera considéré comme un document administratif communicable au sens de l'article L. 300-2 du CRPA. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« Le régime protecteur du retrait des actes illégaux est essentiel pour faire respecter la légalité, parer les erreurs de l'Administration et rendre également efficace le déféré préfectoral. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’appellation distinctive entre la France hexagonale et ses territoires d’Outre-mer. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation de l’article 22 dans les territoires d’outre-mer. »
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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« Le régime de responsabilité ainsi défini vise les seuls parents exerçant l'autorité parentale. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Les crédits budgétaires accordés pour la Martinique en 2024 au titre du FEBECS ont été portés à 575.000 € en AE et CP en incluant l'aide exceptionnelle pour la participation aux JO. »
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« Le déploiement du dispositif Guid’asso à la Martinique cette année ne s'accompagne pas du financement nécessaire pour parvenir à l'objectif défini. »
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« Cet amendement propose des économies pour le budget de la fonction publique en supprimant le coût de l’application AGORA, une énième application mobile développée par le ministère qui n’a pas trouvé son public. »
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« L'Union européenne reconnait à la Martinique et aux autres DROM, le statut de région ultrapériphérique (RUP) sur le fondement des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). »
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« Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou »
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« Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. »
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« Au regard des dérives budgétaires actuelles (166,6 milliards d'euros de déficit en 2024, contre 146,9 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale 2024), il est important d'orienter l'utilisation de la contribution… »
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« Cet amendement vise à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé, d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut… »
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« Cet amendement travaillé avec le CNB vise à créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE. »
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« Conformément à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI), les entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat… »
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« Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. »