Amendement n° I-3036

Au regard des dérives budgétaires actuelles (166,6 milliards d'euros de déficit en 2024, contre 146,9 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale 2024), il est important d'orienter l'utilisation de la contribution exceptionnelle des entreprises et de la flécher premièrement vers son ambition première : la réduction du déficit public. C'est ainsi s'assurer que ces fonds ne seront pas ventilés pour répondre à d'autres besoins, notamment en matière de politique étrangère et extérieure.

Les fonds prélevés sur ces grandes entreprises, doivent servir à garantir un avenir plus serein aux français de l'Hexagone et des Outre-mer.

Par ailleurs, en sus de la réduction du déficit stricto sensu, au vu de la crise sociale liée au coût de la vie qui sévit actuellement au sein des territoires d'Outre-mer et face à l'insuffisance du budget du Ministère des Outre-mer pour permettre aux ultramarins d'accéder à des conditions de vie dignes et égales, il est proposé de puiser au sein de cette contribution exceptionnelle pendant deux ans, les ressources utiles pour parvenir à réduire tout ou partie des frais d’approche qui représentent 67% du différentiel de prix des produits alimentaires entre la France hexagonale et la Martinique.

Ce mécanisme rejoint l'idée de fonds de compensation financé par une aide publique ou privé au fret et/ou un autre dispositif de péréquation sur les autres produits importés, au coeur des négociations actuelles à la Martinique et favorablement accueilli.

Par soucis de cohérence et consécutivement à la modification de l'alinéa 1er,  les alinéas 7 et 9 sont modifiés et le taux rehaussé de 4%, soit +1 point d'IS. La recette provenant de cette augmentation étant désormais destinée à assurer une juste continuité territoriale entre la France hexagonale et les territoires d'Outre-mer.