amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1384
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En clair
Jiovanny William a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le régime protecteur du retrait des actes illégaux est essentiel pour faire respecter la légalité, parer les erreurs de l'Administration et rendre également efficace le déféré préfectoral.
Une étude de l'Association des Maires de France mentionnait en 2021 que 10%15% des projets faisaient l'objet d'oppositions locales avec pour une grande part des recours en justice. Si avec le déploiement de la 5G, ces contestations risquent d'augmenter, cela ne doit pas être au prix d'un renoncement à l'exigence de légalité.
Le contentieux des installations des antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux est réel, par suite il n'est pas acceptable de priver l'administration de la possibilité de retirer tout acte dont elle constate l'illégalité dans un délai de trois mois.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 1058 · Jacques Oberti Rejeté
- N° 2115 · Nicolas Sansu Rejeté
- N° 2160 · Gérard Leseul Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001384
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191