Amendement n° AS471

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 130 et 131.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation de l’article 22 dans les territoires d’outre-mer.

Les territoires d’Outre-mer sollicitent consultation et discussion au sein du Parlement, en lieu et place de la pratique des ordonnances qui les dépossèdent pendant un laps de temps trop long, de leur pouvoir d’action.

Ainsi, le régime et ses adaptations doivent être détaillés dans le corps de la loi.