Amendement n° I-CF1478

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :

« Aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Bien que la profession d’avocat soit opposée à la mise en place d’une contribution à l’aide juridique, elle souligne néanmoins que, dans l’hypothèse où cette mesure serait adoptée, il est impératif qu’aucune irrecevabilité ne puisse être prononcée sans qu’une invitation préalable à régulariser soit adressée au justiciable, dans un délai déterminé.

À cette fin, elle propose l’ajout d’une disposition, prévoyant notamment un délai butoird’un mois pour procéder à la régularisation.