Les amendements de Jean-Pierre Vigier
En clair
Jean-Pierre Vigier a déposé 353 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 187 amendements d'autres députés.
74 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« L'Initiative nationale pour l'agriculture française (INAF), mise en œuvre avec le concours du Fonds européen d'investissement, constitue aujourd'hui un levier pertinent pour faciliter l'accès au financement des agriculteurs, notamment des… »
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« Le présent amendement a pour objet d’allouer les crédits nécessaires, à hauteur de 50 millions d'euros, au financement effectif de l'aide au passage de relais, dispositif phare issu de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière… »
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« La sécheresse de 2026 a une nouvelle fois durement frappé nos agriculteurs, déjà confrontés à de nombreuses difficultés : multiplication des aléas climatiques, hausse des coûts de l’énergie et des intrants, crises sanitaires dans les… »
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« La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a fixé un objectif ambitieux et nécessaire : doubler les capacités de stockage de l’eau à usage agricole d’ici à 2035, soit près d’un milliard de mètres cubes… »
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« Le présent amendement, porté par l'Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM), vise à lutter contre le morcellement forestier et à encourager une sylviculture durable et résiliente dans nos massifs montagneux. »
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
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« Le présent amendement vise à établir un dispositif de REP Bâtiment simple et efficace, au service des principaux acteurs concernés localement à savoir les collectivités territoriales qui gèrent les déchèteries publiques et les plus de 500… »
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
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« Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin qu’il reflète de manière plus fidèle sa portée réelle ainsi que les effets concrets des dispositifs qu’elle entend instaurer. »
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« Le présent amendement de repli vise à encadrer l’extension du droit de réquisition aux maires par une phase d’expérimentation d’une durée d’un an, préalable à toute éventuelle généralisation. »
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« Le présent amendement vise à confier au pouvoir réglementaire la détermination des communes dans lesquelles le dispositif est mis en œuvre, afin d’en garantir une application cohérente, maîtrisée et conforme à l’intérêt général. »
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« Le présent amendement vise à encadrer formellement la procédure de réquisition en prévoyant que celle-ci fasse l’objet d’une décision écrite et motivée, portée individuellement à la connaissance du propriétaire concerné. »
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« Le présent amendement vise à subordonner toute mesure de réquisition à la réalisation préalable d’un diagnostic technique attestant de la décence du logement concerné. »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ des réquisitions les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à toute occupation. »
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« La décence d’un logement implique nécessairement la présence d’installations sanitaires fonctionnelles, condition minimale au respect de la dignité humaine et des exigences de salubrité publique. »
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« Il serait incohérent, tant sur le plan juridique que sanitaire, d’autoriser la réquisition de logements que l’autorité publique a elle-même formellement reconnus comme impropres à l’habitation au moyen d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. »
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« Le droit en vigueur prévoit l’interdiction progressive de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », au regard de leurs performances énergétiques insuffisantes. »
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« Le présent amendement vise à permettre au préfet de suspendre une décision de réquisition prise par le maire, afin de garantir un contrôle effectif de l’État sur l’exercice de cette compétence. »
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« Cet amendement supprime la création d’un article qui transfère aux maires l’ensemble des prérogatives de l’État en matière de réquisition. »
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« Le présent amendement de repli vise à confier explicitement au préfet une mission de coordination territoriale dans la mise en œuvre du dispositif, afin d’en garantir une application cohérente et harmonisée. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. »
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« L’article 2 institue un mécanisme de compensation financière dont les modalités demeurent imprécises et insuffisamment encadrées. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de panneaux photovoltaïques à l’intervention d’un installateur… »
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« Le contrat de présence postale territoriale 2023-2025, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, destiné à enrayer la fermeture des bureaux de poste dans les territoires les plus fragiles, est un outil financier permettant à La Poste de remplir… »
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« Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2025, soit 70 M€. »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau réalisé en 2025, soit 47 M€ de plus que le niveau voté au PLF 2026 au Sénat (1 387 M€) afin de limiter la suppression de 60… »
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« Cet amendement vise à geler le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2024 corrigé de l’inflation dans l’optique d’éviter la suppression d’environ 60 000 parcours d’insertion (20… »
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« Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d'allocation du Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie à hauteur des crédits votés en loi de finances initiales pour 2025 soit 53 millions d'euro. »
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« L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). »
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« Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2026. »
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« La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptation au changement climatique. »
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« Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés au Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT), dont la dotation de l’État est fortement réduite dans le projet de loi de finances pour 2026. »
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« L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. »
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« L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances… »
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« Le présent amendement vise à rétablir les 16 millions d’euros nécessaires pour maintenir le financement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) à 35 millions d’euros. »
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« Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. »
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« Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. »
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« Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. »
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« Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. »
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« Amendement de repli, »
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« Cet amendement a été adopté en commission des finances. »
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« Cet amendement adopté en commission, vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. »
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« Cet amendement adopté en commission vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau… »
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« Cet amendement de repli, vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF… »
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« Cet amendement adopté en commission, vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé… »
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« Depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences constituent une grande cause nationale. »
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« Depuis 2017, la lutte contre les violences constitue une grande cause nationale. »
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« Depuis le 6 août 2024, les salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la “Prime Ségur”. »
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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« Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement… »
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« Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat. »
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« Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. »