amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2148
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En clair
Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | +200 000 000 € | +200 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −200 000 000 € | −200 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'Initiative nationale pour l'agriculture française (INAF), mise en œuvre avec le concours du Fonds européen d'investissement, constitue aujourd'hui un levier pertinent pour faciliter l'accès au financement des agriculteurs, notamment des jeunes agriculteurs et des porteurs de projets d'investissement.
Toutefois, les crédits inscrits dans le projet annuel de performances pour 2027 sont limités à 700 000 €, correspondant uniquement aux frais de gestion du dispositif. Dans un contexte marqué par l'accélération du renouvellement des générations agricoles, la transition climatique, les besoins de modernisation des exploitations et les exigences croissantes de souveraineté alimentaire, il apparaît nécessaire de changer d'échelle.
Le présent amendement, porté par Jeunes Agriculteurs, vise à porter les crédits consacrés à l'INAF à 200 millions d'euros. Cette enveloppe permettrait de constituer une capacité de garantie et d'intervention financière significative, susceptible de générer plusieurs milliards d'euros d'investissements agricoles en mobilisant l'effet de levier du secteur bancaire et du Fonds européen d'investissement.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002148
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210