amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1571
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En clair
Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le C du II de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1395 I ainsi rédigé :
« Art. 1395 I. – I. – Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les propriétaires forestiers qui procèdent au regroupement et à la réunion au cadastre de plusieurs parcelles forestières contiguës bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
« II. – Cette exonération est accordée pour une durée de trente ans à compter de l’année suivant celle de la réunion des parcelles au cadastre, sous réserve que le propriétaire s’engage à appliquer une gestion forestière à couvert continu sur l’ensemble du nouvel îlot formé.
« III. – L’exonération s’applique dans la limite d’un îlot forestier d’un seul tenant d’une surface maximale de quatre hectares. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement, porté par l'Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM), vise à lutter contre le morcellement forestier et à encourager une sylviculture durable et résiliente dans nos massifs montagneux.
La forêt de montagne française souffre d'un hyper-morcellement de la propriété privée, qui constitue un frein majeur à sa gestion, à son entretien et à son adaptation face au défi du changement climatique. De très nombreuses parcelles sont aujourd'hui trop petites ou enclavées pour justifier économiquement l'intervention de professionnels forestiers.
Par ailleurs, la topographie et la vulnérabilité des sols en montagne exigent des pratiques sylvicoles spécifiques. La gestion « à couvert continu » (qui évite les coupes rases en maintenant un boisement permanent) est particulièrement adaptée à ces territoires : elle protège les sols contre l'érosion, préserve la biodiversité, garantit le renouvellement naturel des peuplements et maintient la qualité paysagère de nos montagnes.
Pour inciter les propriétaires à se regrouper et à adopter cette pratique vertueuse, cet amendement propose d'instaurer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour une durée de trente ans, circonscrite aux propriétaires procédant à une réunion de parcelles au cadastre, et ce dans la limite d'un îlot de 4 hectares.
Afin de ne pas pénaliser les budgets locaux, souvent fragiles dans les territoires de montagne, la perte de recettes pour les communes et intercommunalités sera intégralement compensée par l’État, à l'euro près.
Pour financer cette mesure sans créer de nouvel impôt, cet amendement propose une mesure de bon sens et de modernisation fiscale : l'État s'appuiera sur l'amélioration de la collecte du « forfait forestier ». En instaurant une pré-déclaration automatique de ce forfait sur la feuille d'impôt des contribuables concernés (grâce au croisement des données cadastrales et fiscales), l'administration luttera efficacement contre la non-déclaration - souvent involontaire ou liée à la méconnaissance - générant ainsi des recettes nouvelles pour le budget de l'État qui viendront financer l'exonération de TFPNB.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001571
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210