amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 54
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont exclus du dispositif les logements classés F ou G au sens de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le droit en vigueur prévoit l’interdiction progressive de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », au regard de leurs performances énergétiques insuffisantes. Autoriser la réquisition ou la mobilisation de tels logements créerait dès lors une contradiction manifeste entre les objectifs poursuivis par la législation existante et les dispositions de la présente proposition de loi.
Le présent amendement vise à garantir la cohérence de l’action publique en matière de logement et de transition énergétique, en s’assurant que seuls des logements respectant des critères minimaux de décence énergétique puissent être mobilisés.
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2303
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000054
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2303