Les amendements de Guillaume Kasbarian
En clair
Guillaume Kasbarian a déposé 427 amendements en premier signataire ; il a cosigné 838 amendements d'autres députés.
427 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement propose d’aller au terme de la logique engagée par l’article 3 en supprimant l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, tout en maintenant inchangées les modalités de l’abattement… »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 63. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 62 bis. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 62. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 25. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Le présent sous-amendement vise à recentrer l’article 6 sur la seule mesure qui renforce utilement et proportionnellement la lutte contre les points de deal : l’allongement, en cas de réitération, de la durée maximale de l’interdiction de… »
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« L’article 34 prescrit la remise d’un rapport sur les risques de biais algorithmiques et discriminatoires de la vidéosurveillance algorithmique. »
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« L’article 14 bis A interdit le recours aux aéronefs pour la captation d’images des rassemblements politiques, syndicaux, militants et associatifs. »
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« Dans sa rédaction issue de la commission, le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ne vise que l’introduction commise à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. »
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« L’article 2 ter institue la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs illégaux pour les dommages causés et la remise en état des lieux. »
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
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« Le II de l'article unique prévoit l'applicabilité de la présomption aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi. »
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« La présomption frappera de manière disproportionnée les PME et start-ups françaises du secteur de l'intelligence artificielle, qui ne disposent pas des ressources juridiques et financières nécessaires pour faire face à une vague… »
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« L'instauration d'une phase précontentieuse obligatoire est de nature à favoriser des solutions amiables ou des accords de licence, conformément à l'objectif déclaré de la proposition de loi. »
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« La présomption telle que rédigée transfère l'intégralité de la charge probatoire sur le fournisseur, sans que le juge ne soit expressément autorisé à modérer les exigences de production documentaire. »
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« La démonstration de la preuve contraire suppose, dans la quasi-totalité des cas, la divulgation partielle ou totale du corpus d'entraînement, qui constitue l'actif stratégique central des fournisseurs de systèmes d'intelligence… »
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« Le présent amendement vise à protéger les intérêts légitimes des entreprises développant des systèmes d'intelligence artificielle. »
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« Le présent amendement vise à introduire explicitement dans le dispositif le principe de proportionnalité, principe fondamental du droit de l'Union européenne comme du droit français. »
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« Les modèles d’intelligence artificielle générative reposent sur des mécanismes statistiques et probabilistes leur permettant de produire des contenus pouvant présenter certaines similitudes avec des œuvres préexistantes sans qu’une œuvre… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Les corpus d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle contiennent des données à caractère personnel dont la divulgation est soumise aux strictes conditions du règlement général sur la protection des données, ainsi que des… »
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« L'absence de définition des termes techniques employés dans la proposition de loi crée une incertitude juridique contraire aux exigences d'intelligibilité de la loi. »
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« La présomption d'exploitation ne saurait s'appliquer lorsque le fournisseur d'un système d'intelligence artificielle s'est légalement fondé sur l'exception de fouille de textes et de données prévue à l'article 4 de la directive (UE)… »
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« Le présent amendement vise à garantir que la présomption instituée par la proposition de loi ne puisse être mobilisée sur la base d'allégations générales ou insuffisamment étayées. »
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« Le développement de l'intelligence artificielle générative s'accompagne depuis plusieurs années de la conclusion croissante d'accords de licence entre fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle et titulaires de droits. »
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« Amendement de repli. »
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« Le texte ne distingue pas entre les modèles d'intelligence artificielle (entendu comme l'infrastructure générale entraînée sur des corpus massifs) et les systèmes d'IA, c'est-à-dire l'application qui en exploite les capacités dans un… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à rehausser le niveau d’exigence probatoire permettant de déclencher la présomption instituée par le texte. »
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« Le présent amendement vise à préserver un équilibre entre l’effectivité du mécanisme de présomption instauré par le texte et les capacités réelles des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle à rapporter la preuve contraire. »
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« La présente proposition de loi introduit un mécanisme probatoire national susceptible d'affecter significativement le fonctionnement du marché intérieur européen des services d'intelligence artificielle. »
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
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« Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit l’inscription, dans la loi, d’une trajectoire chiffrée de réduction de la teneur en cadmium des engrais phosphatés utilisés en France. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui instaure un mécanisme obligatoire de « tunnel de prix » dans les relations commerciales agricoles. »
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« Le bilan du dispositif de date butoir des négociations commerciales est aujourd’hui négatif pour les acteurs de la chaîne. »
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« Le présent amendement instaure une exception au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) au profit des porteurs de projets certifiés « projets agricoles d’avenir » au sens de l’article 1er… »
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
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« Si les opérations de réquisition sont tombées en désuétude, ce n'est pas par manque de volonté des préfets (les dernières opérations de réquisition qui ont été menées, en 2014, à la demande du gouvernement alors socialiste). »
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« Le présent amendement précise que les logements qui seraient vides en raison de leur non-conformité aux normes de performance énergétique ne peuvent pas être considérés comme vacants et dès lors ne peuvent pas être réquisitionnés. »
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« Le présent amendement vise à prévoir le recueil de l'avis conforme du Préfet avant la mise en oeuvre du pouvoir de réquisition. »
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« Le présent amendement vise, par parallélisme avec le dispositif de réquisition à la main du Préfet, à prévoir le recueil de l’avis simple du Préfet lorsque c’est le Maire qui fait usage du pouvoir de réquisition prévu par l’article 1er. »
Protéger l'eau potable
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et… »