Député · UDR
Suivre en RSS : Gérault Verny, députéLes amendements de Gérault Verny
En clair
Gérault Verny a déposé 1 150 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 240 amendements d'autres députés.
1 150 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à introduire un délai de décantation, nécessaire pour éviter les décisions sous le choc émotionnel d’une annonce brutale. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à rappeler au demandeur de l'aide à mourir les statistiques nationales sur les erreurs de pronostics. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement prévoit l'’intervention d’un juriste, qui permet d’expliciter les implications patrimoniales, successorales, et contractuelles d’une fin de vie anticipée. »
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« Cette modification vise à renforcer la portée normative de l’obligation d’accès aux soins palliatifs, qui ne doivent pas être présentés comme une simple faculté, mais comme une étape préalable, indispensable et systématique, à… »
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« Cet amendement vise à empêcher que l'acte d’aide à mourir ne serve de tribune ou d’instrument de pression politique ou médiatique. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement prévoit un plafond annuel qui évite des demandes récurrentes, obsessionnelles ou influencées par des périodes de crise. »
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« Cet amendement prévoit l'obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation. »
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« Le présent amendement établit un délai minimal de six mois entre le diagnostic d’une affection grave et incurable, tel que défini à l’article L. 1111-12-2, et la possibilité pour la personne concernée de formuler une demande d’aide à… »
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« Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir. »
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« Le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être adressée à un médecin référent ayant suivi médicalement la personne pendant au moins six mois. »
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« Le présent amendement propose de substituer à la formulation « souhaite accéder à l’aide à mourir » celle de « envisage une demande d’aide à mourir », afin de mieux refléter la phase préliminaire et réversible dans laquelle s’inscrit… »
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« Le présent amendement impose que toute demande formulée en langue étrangère soit accompagnée d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté. »
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« Cet amendement prévoit qu'une demande de cette nature doit être réaffirmée régulièrement pour éviter que des situations anciennes ne soient activées par défaut. »
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« Le présent amendement conditionne la recevabilité de la demande d’aide à mourir à la consultation préalable, dans les trois mois précédents, d’un professionnel des soins palliatifs. »
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« Le présent amendement prévoit que soit systématiquement proposé un entretien d’information juridique à la personne formulant une demande d’aide médicale à mourir, avec un assistant social ou un juriste hospitalier. »
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« Cet amendement, en raison de la complexité de la psychologie en situation de pathologie grave, rend nécessaire une expertise spécifique au-delà de la simple qualification. »
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« Le présent amendement prévoit que l’échange entre le médecin et la personne sollicitant l’aide à mourir fasse l’objet d’un compte rendu structuré, rédigé selon un modèle officiel établi par la Haute Autorité de santé. »
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« Le présent amendement impose au médecin de remettre à la personne concernée une note d’information contenant une synthèse claire et accessible des risques de complications liés à l’acte d’aide médicale à mourir. »
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« Cet amendement vise à standardiser la demande dans un format unique permettant d’uniformiser les procédures, de faciliter le contrôle et de responsabiliser le praticien. »
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« Le présent amendement impose au médecin de s’assurer que le patient a informé ses enfants majeurs ou ses représentants légaux de sa demande d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement prévoit que le médecin interroge la personne sur ses croyances religieuses et, le cas échéant, l’informe de la possibilité de solliciter l’intervention d’un ministre du culte. »
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« Les personnes âgées constituent la majorité des demandeurs. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à introduire une information sur les conséquences médicales du refus de soin, permettant d’éviter des décisions prises sur une méconnaissance des évolutions pathologiques. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement interdit la tenue d’un entretien relatif à une demande d’aide médicale à mourir durant une période de deuil récente, définie comme les six mois suivant le décès d’un proche du patient. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la personne concernée. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement vise à interdire qu’une demande d’aide médicale à mourir puisse être formulée dans les 30 jours suivant un changement de médecin référent. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement complète la liste des personnes ne pouvant recevoir une demande d’aide médicale à mourir en y ajoutant le médecin traitant habituel de la personne concernée. »
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« Cet amendement vise à préserver les chances de recours à la recherche ou à l’innovation thérapeutique, même expérimentale, qui demeure une exigence médicale et éthique. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement prévoit que toute demande d’aide à mourir soit enregistrée dans un registre national sécurisé, placé sous l’égide de l’Agence nationale de santé publique. »