Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 1444

Gérault Verny UDR · Article 5

En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 20 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« ni son médecin traitant habituel ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement complète la liste des personnes ne pouvant recevoir une demande d’aide médicale à mourir en y ajoutant le médecin traitant habituel de la personne concernée.

Cette disposition vise à préserver l’indépendance et la neutralité de l’acte médical dans un contexte d’extrême gravité et d’irréversibilité. La relation entre un patient et son médecin traitant est marquée par une proximité thérapeutique, affective et parfois émotionnelle qui, bien qu’indispensable au suivi médical courant, peut altérer l’objectivité nécessaire à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.

En excluant le médecin traitant habituel de la réception de cette demande, l’amendement tend à prévenir les conflits d’intérêts affectifs, à éviter toute confusion entre le rôle de soin et le rôle d’évaluation létale, et à garantir que la procédure soit encadrée par un professionnel extérieur au lien thérapeutique préexistant.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteur

Gérault Verny UDR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001444
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364