Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1486
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucun entretien ne peut se tenir pendant une période de deuil du patient de moins de six mois. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement interdit la tenue d’un entretien relatif à une demande d’aide médicale à mourir durant une période de deuil récente, définie comme les six mois suivant le décès d’un proche du patient.
Cette disposition repose sur la reconnaissance du deuil comme période de vulnérabilité psychologique et émotionnelle aiguë, susceptible d’altérer le discernement, d’amplifier la détresse existentielle et de biaiser la volonté réelle du demandeur. Il ne saurait être éthiquement admissible qu’une décision aussi grave et irréversible soit envisagée dans un contexte affectif aussi instable.
Le délai de six mois constitue un temps de stabilisation minimal, conforme aux repères cliniques et psychiatriques sur le processus de deuil, permettant à la personne concernée de traverser l’intensité initiale de la perte et de retrouver, le cas échéant, une capacité décisionnelle libre et éclairée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001486
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364