Les amendements de Frédéric Falcon
En clair
Frédéric Falcon a déposé 511 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 051 amendements d'autres députés.
92 amendements · les derniers déposés d'abord
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
-
« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant précisément l’impact de l’encadrement des loyers, de l’interdiction progressive de mise en location du fait du diagnostic de performance… »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’avancement de 2029 à 2027 de l’échéance prévue au A du X de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relative à la collecte des loyers auprès des… »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’extension des transmissions de données fiscales relatives aux logements, à leur occupation, à leur vacance et aux loyers déclarés par les propriétaires, aux services de l’État, aux collectivités… »
-
« Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique permettant un gain d’au moins une classe au diagnostic de performance énergétique… »
-
« Le présent amendement tend à exclure de l’encadrement des loyers, pendant six ans, les locaux remis en location à usage d’habitation à la suite de la fin d’un bail commercial ou professionnel. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’affectation du produit des amendes prononcées pour non-respect de l’encadrement des loyers aux communes, métropoles et établissements publics de coopération intercommunale délégataires. »
-
« Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble en copropriété dont le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de travaux permettant d’améliorer la performance… »
-
« Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité, régi par les articles 25-12 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »
-
« Le présent amendement de repli vise à exclure l’ensemble des logements meublés du champ de l’encadrement des loyers. »
-
« Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements dont la surface est supérieure à quatre-vingt-dix mètres carrés. »
-
« Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements vacants depuis plus d’un an. »
-
« Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements loués en colocation au sens de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »
-
« Le présent amendement de repli vise à exclure les maisons individuelles du champ de l’encadrement des loyers. »
-
« Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans. »
-
« Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble protégé au titre des monuments historiques, dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial… »
-
« Le présent amendement de repli vise à recentrer l’encadrement des loyers sur les seuls locataires âgés de moins de trente ans. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer la condition nouvelle introduite par le Sénat, qui subordonne l’exclusion des résidences avec services du champ de l’encadrement des loyers à leur exploitation dans le cadre d’une prestation… »
-
« Le présent amendement vise à maintenir à trois mois, à compter de la signature du bail, le délai dont dispose le locataire pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation. »
-
« Le présent amendement vise à mettre un terme à l’expérimentation de l’encadrement des loyers au 2 mai 2027, au lendemain de l’élection présidentielle, au lieu de la prolonger de deux années supplémentaires comme le prévoit le texte adopté… »
Projet de loi de finances pour 2027
-
« Cet amendement vise à plafonner le montant des aides personnelles au logement à 90 % du loyer principal effectivement acquitté par le bénéficiaire, charges locatives comprises. »
-
« Cet amendement vise à créer un dispositif « 100 % Rénov » ayant vocation à se substituer à MaPrimeRénov’, afin de financer massivement la rénovation énergétique et l’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs sans imposer… »
-
« Cet amendement d’appel instaure la priorité nationale dans l’accès aux aides au logement (APL). »
-
« Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité française, ou ressortissante d’un État membre de l’Union… »
-
« Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les… »
-
« Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou deux ans et demi de cotisations… »
-
« Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre… »
-
« Cet amendement vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin… »
-
« L’Agence nationale de la cohésion des territoires est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’Etat, celle-ci n’hésitant pas à mobiliser plusieurs prestataires externes sur près de la moitié des projets qu’elle prétend… »
-
« Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessaire rationalisation de la dépense publique, il apparaît indispensable de revoir l’organisation de l’action de l’État en matière de politique du logement et de rénovation de… »
-
« Le présent amendement vise à rétablir l’aide personnalisée au logement (APL) pour les accédants à la propriété. »
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
-
« Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier… »
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
-
« Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier… »
-
« Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixe de vérifier la régularité de l’occupation du logement par le demandeur préalablement à la souscription d’un contrat… »
-
« Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la régularité de l’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire un contrat d’assurance habitation. »
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
-
« Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en attente d’occupation après attribution, en attente de… »
-
« Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que la réglementation en vigueur les qualifie de non décents… »
-
« Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en attente d’occupation après attribution, en attente de… »
-
« Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les logements vacants les biens dont la vacance, supérieure à un an, résulte directement de l’application de la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE)… »
-
« Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de taxe foncière, pour une durée de deux ans, après plus de 1 an de vacance, au bénéfice des logements vacants lorsque cette vacance résulte de l’application de la… »
-
« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport évaluant l’impact des contraintes énergétiques résultants de la loi Climat… »
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
-
« Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité française, ou ressortissante d’un État membre de l’Union… »
-
« Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant… »
-
« Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les… »
Projet de loi de finances pour 2026
-
« Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou trois ans de cotisations ou, à… »
-
« Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre… »
-
« Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025. »
-
« L’Agence nationale de la cohésion des territoires est un cas représentatif de l’externalisation des missions de l’Etat, celle-ci n’hésitant pas à mobiliser plusieurs prestataires externes sur près de la moitié des projets qu’elle prétend… »
-
« La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de Monsieur Jean-Victor CASTOR a pour objectif de lutter… »
-
« Dans un contexte de forte baisse des subventions allouées à l’ANAH et alors que le montant de la baisse dont pourrait souffrir le financement des aides pour l’adaptation des logements au vieillissement (Ma Prime Adapt’) dans ce cadre… »
-
« Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de… »