amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° CE15
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires économiques.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi cet article :
L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est pas applicable aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits au cours d’une période de six ans après la fin d’un bail commercial ou d’un bail professionnel ayant le même local pour objet.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement tend à exclure de l’encadrement des loyers, pendant six ans, les locaux remis en location à usage d’habitation à la suite de la fin d’un bail commercial ou professionnel.
La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, rappelle que la croissance du parc résidentiel a ralenti à 0,9 % par an entre 2018 et 2025 et que la part du parc locatif privé sortant chaque année du marché est passée de 3,2 % entre 2016 et 2019 à 5,6 % entre 2020 et 2022. Elle souligne que le développement de l’offre constitue un enjeu majeur « quelle que soit la décision relative à l’encadrement des loyers », et appelle notamment à encourager la remise sur le marché des biens « actuellement exclus de l’offre résidentielle ».
La transformation de bureaux et de locaux commerciaux vacants en logements est l’un des gisements les plus rapides à mobiliser dans les zones tendues. Elle suppose toutefois des travaux lourds que l’encadrement des loyers rend difficilement rentables. Chaque obstacle réglementaire supplémentaire décourage ces opérations.
À défaut de supprimer un dispositif qui agit comme un repoussoir pour les investisseurs, il est cohérent d’en faire un instrument d’incitation en levant temporairement l’encadrement des loyers pour les biens convertis en logements. Cette mesure s’inscrit dans le choc d’offre que défend le groupe Rassemblement National.
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3393
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3393P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3393