Les amendements de Frédéric Falcon
En clair
Frédéric Falcon a déposé 511 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 051 amendements d'autres députés.
72 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux nouvellement construits. »
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« En location meublée non professionnelle, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. »
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« Non content de fixer une date butoir, le Gouvernement limite l’imputation des amortissements reportés à la moitié du résultat imposable. »
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« Les amortissements accumulés et non encore déduits ne sont pas un cadeau fiscal : ils correspondent à la dépréciation réelle de biens achetés et entretenus par les bailleurs. »
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« Si le Gouvernement entend réformer le régime du LMNP, il doit le faire pour l’avenir, et non au détriment de ceux qui ont investi de bonne foi. »
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« À défaut, un taux de 3 % sans plafond annuel, soit environ trente-trois ans d’amortissement, constitue un compromis raisonnable. »
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« Avec un taux d’amortissement abaissé à 1,5 %, soit près de soixante-sept ans, et un plafond de 5 000 euros, le Gouvernement condamne la location meublée de tourisme. »
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« À défaut du taux de 3,5 %, un taux de 3 %, soit environ trente-trois ans d’amortissement, reste cohérent avec la durée d’usage d’un logement, contrairement aux quarante années imposées par le taux de 2,5 % du Gouvernement. »
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« Le taux de 2,5 % retenu par le Gouvernement revient à étaler l’amortissement sur quarante ans, une durée sans rapport avec la réalité : un logement meublé doit être régulièrement rénové, remis aux normes énergétiques et rééquipé. »
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« L’article 7 prétend : « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». »
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« Le plafond annuel de 7 000 euros, réduit à 5 000 euros pour les meublés de tourisme, frappe directement les investisseurs ordinaires. »
La relance et la décentralisation du logement
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« Cet amendement vise à préciser que la prise en compte du confort thermique des bâtiments doit répondre à un objectif concret : permettre aux occupants de ne subir ni une chaleur excessive en été, ni un froid excessif en hiver. »
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« Le présent amendement substitue à la décision d'un agent unique une décision collégiale, sans retirer à la protection du patrimoine aucune de ses garanties. »
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« Cet amendement vise à garantir que les logements neufs soient réellement adaptés aux épisodes de fortes chaleurs et puissent disposer d’un système actif de rafraîchissement lorsque les solutions passives sont insuffisantes. »
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« Cet amendement vise à préciser que les mesures relatives au confort d’été prévues dans le cadre du plan pluriannuel de travaux doivent pouvoir permettre effectivement le rafraîchissement des logements. »
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« Cet amendement vise à consacrer un véritable droit à l’installation, aux frais du copropriétaire, d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible en copropriété, sous réserve du respect de la structure de… »
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« Cet amendement vise à reconnaître explicitement la climatisation parmi les équipements permettant d’améliorer le confort d’été des logements. »
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« Cet amendement de repli vise à intégrer explicitement le rafraîchissement des logements parmi les objectifs pris en compte dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) des copropriétés. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés concernées. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les copropriété de moins de 50 lots d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). »
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« Cet amendement vise à modifier la dénomination du : « diagnostic de performance énergétique » en : « relevé de consommation d’énergie », afin de retenir une terminologie plus directement compréhensible, en faisant clairement référence à… »
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« Cet amendement vise à supprimer la limite de trois ans applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. »
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« Le présent amendement de repli vise à abaisser de la classe G à la classe G + et de la classe E à la classe G les niveaux de performance énergétique exigés pour les locaux transformés en logements afin de bénéficier du statut du bailleur… »
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« Le présent amendement de repli vise à abaisser de la classe G à la classe G + et de la classe E à la classe F les niveaux de performance énergétique exigés pour les locaux transformés en logements afin de bénéficier du statut du bailleur… »
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« Le présent amendement vise à abaisser de la classe E à la classe F le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux transformés en logements afin de bénéficier du statut du bailleur privé. »
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« Le présent amendement de repli vise à abaisser de la classe D à la classe G le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux transformés en logements afin de bénéficier du statut du bailleur privé. »
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« Le présent amendement de repli vise à abaisser de la classe D à la classe F le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux transformés en logements afin de bénéficier du statut du bailleur privé. »
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« Le présent amendement vise à abaisser de la classe D à la classe E le niveau de performance énergétique exigé pour les locaux transformés en logements afin de bénéficier du statut du bailleur privé. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux transformés en logements. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique subordonnant l’éligibilité au statut du bailleur privé pour les locaux transformés en logements. »
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« Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en conservant le bénéfice du… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en conservant le bénéfice du… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en conservant le bénéfice du… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en conservant le bénéfice du… »
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« Le présent amendement vise à exclure la construction de logements du décompte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols issus du « zéro artificialisation nette » (ZAN). »
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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« Le présent amendement de repli vise à abaisser davantage le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du statut du bailleur privé, le faisant finalement passer à 10 % au lieu de 20 %. »
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« Pour prétendre pouvoir bénéficier du statut du bailleur privé, le présent amendement entend supprimer la mise en œuvre d’une réhabilitation lourde, telle que fixée par le droit positif, ainsi que le critère fixé par la présente… »
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« Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif expérimental relatif à l’absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les marchés privés de travaux ou de prestations de services dont le montant… »
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« Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à titre expérimental, d’une absence de solidarité juridique… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral, tout en conservant le bénéfice du… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. »
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« Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires dans le cadre du statut du bailleur privé. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant les mécanismes d’amortissement applicables aux différentes… »
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« Le présent amendement de repli vise à abaisser de 30 % à 10 % le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du statut du bailleur privé. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le critère imposant un seuil minimal de 30 % de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé. »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à l’activité de chasse, ou sur un local affecté à cette même activité, ou sur un bien où sont… »
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« Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. »
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« Les dispositions de l’article 11 telles qu’envisagées aboutissent à déshabiller Pierre pour habiller Paul : et fatalement l’emprise de l’espace de transition a une répercussion sur le bilan de l’aménageur, de telle sorte que le terrain… »
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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« Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestion du service pour son compte, consistant à vérifier… »