amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-105
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 6 oct. 2026, avec 101 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 1,5 % »
le taux :
« 3,5 % ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« , sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Avec un taux d’amortissement abaissé à 1,5 %, soit près de soixante-sept ans, et un plafond de 5 000 euros, le Gouvernement condamne la location meublée de tourisme. Aucun meublé de tourisme ne dure soixante-sept ans sans travaux : la rotation des occupants accélère l’usure, et les exigences de classement imposent un renouvellement régulier du mobilier et des équipements.
Ces locations sont souvent le fait de propriétaires modestes, dans des territoires ruraux, de montagne ou du littoral, où elles complètent une offre hôtelière insuffisante et font vivre commerces et artisans. Les sanctionner, c’est frapper l’économie touristique de la France des territoires. Un taux de 3,5 % sans plafond annuel rétablit un traitement fiscal conforme à la réalité économique de cette activité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 102
- RN 101
Les 101 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Anaïs Sabatini
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000105
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210