Amendement n° I-109

Le présent amendement vise à supprimer l’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux nouvellement construits.

Dans un contexte de dégradation particulièrement préoccupante des finances publiques, il n’apparaît pas opportun d’accroître encore les avantages fiscaux accordés aux bailleurs sociaux, alors que ceux-ci bénéficient déjà d’un régime fiscal dérogatoire important, notamment d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties entre quinze ans et 30 ans pour les constructions neuves de logements sociaux, ainsi que d’exonérations d’impôt sur les sociétés pour certaines de leurs activités relevant du service d’intérêt général.

Le parc social représente plus de cinq millions de logements valorisés entre 500 et 600 milliards d’euros. Il constitue ainsi un patrimoine immobilier considérable dont une gestion plus dynamique doit permettre de dégager les fonds propres nécessaires au financement de nouveaux logements. La cession d’une fraction du parc à ses occupants ou à d’autres acquéreurs, lorsqu’elle est pertinente, permettrait notamment de reconstituer les capacités d’investissement des organismes tout en favorisant l’accession à la propriété.

Avant d’accorder de nouveaux avantages fiscaux, il convient également de renforcer l’exigence de bonne gestion des organismes de logement social. Les efforts demandés aux contribuables et aux collectivités territoriales doivent avoir pour contrepartie une maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement, notamment des frais de structure et des rémunérations des dirigeants. Un contrôle renforcé de ces rémunérations et de leur justification apparaît à ce titre nécessaire.

L’objectif doit donc être de mobiliser plus efficacement le patrimoine existant, d’améliorer la gestion des bailleurs sociaux et de réorienter leurs ressources vers la construction et la rénovation, plutôt que de prolonger des exonérations fiscales qui réduisent parallèlement les ressources fiscales des collectivités territoriales.

Le présent amendement propose en conséquence de maintenir la durée actuelle de l’exonération de taxe foncière, sans procéder à son allongement.