Amendement n° CE21

I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

3° « À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;

4° Après le troisième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;

5° La deuxième phrase du septième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou de 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;

b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.