amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Amendement n° CE15
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 20 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 68amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :
« 20 »
le pourcentage :
« 10 »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement de repli vise à abaisser de 30 % à 10 % le seuil minimal de travaux requis pour bénéficier du statut du bailleur privé.
Si l’objectif d’encourager l’amélioration qualitative du parc locatif doit être préservé, le seuil actuellement fixé à 30 % apparaît disproportionné au regard de la réalité économique des opérations locatives. Un tel niveau de travaux constitue, dans de nombreux cas, un frein à l’entrée dans le dispositif, en particulier pour les petits propriétaires et les investisseurs de proximité.
En ramenant ce seuil à 10 %, le présent amendement permet de maintenir une exigence de rénovation ou d’amélioration des logements, tout en rendant le dispositif plus accessible et plus conforme à la diversité des situations rencontrées sur le terrain.
Cette évolution favoriserait ainsi la mobilisation du parc privé, encouragerait la réalisation de travaux utiles à l’entretien et à l’amélioration des logements, et contribuerait au développement de l’offre locative, notamment dans les territoires où les besoins sont les plus importants.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2674
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2674