Amendement n° II-46

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessaire rationalisation de la dépense publique, il apparaît indispensable de revoir l’organisation de l’action de l’État en matière de politique du logement et de rénovation de l’habitat.

Créée pour accompagner la mise en œuvre des politiques d’amélioration du parc privé, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) s’est progressivement transformée en un opérateur intermédiaire aux missions multiples, dont certaines se superposent désormais avec celles du ministère du Logement et de la Ville. Cette situation engendre des redondances administratives, une dispersion des moyens, et des coûts de fonctionnement élevés sans gain d’efficacité réel pour les bénéficiaires finaux.

Dans le contexte actuel de restriction budgétaire, la réinternalisation des compétences et des missions de l’ANAH au sein des services de l’État constitue une mesure de bonne gestion et de simplification administrative. Elle permettra de réduire les dépenses de structure, de rationaliser les circuits décisionnels et financiers, et de renforcer la cohérence de l’action publique dans le domaine de la rénovation de l’habitat et de la transition énergétique.

Les dispositifs d’aide à la rénovation, tels que « MaPrimeRénov’ », seront maintenus, mais leur gestion sera assurée directement par l’État, via le ministère du Logement et de la Ville. Cette réorganisation garantira la continuité des services rendus aux ménages, tout en permettant une meilleure maîtrise des crédits publics et une plus grande transparence dans l’attribution des aides.

La suppression de l’ANAH s’inscrit donc dans une démarche globale de rationalisation de l’action publique, de réduction du train de vie de l’État, et de modernisation de la gestion administrative. Elle vise à recentrer les moyens de l’État sur ses priorités stratégiques, à simplifier les dispositifs d’aide et à assurer une utilisation plus efficiente des fonds publics, au service d’une politique du logement à la fois plus lisible, plus efficace et plus responsable.

Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il est proposé de retirer 5 405 760 404 euros en AE et 1 232 923 834 en CP de l’action 04 du programme 135 pour créer un nouveau programme nommé “Programme de rénovation énergétique du ministère du logement” doté du même montant.