amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-41
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 104 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé.
Le système d’hébergement d’urgence, déjà sous tension, subit une pression croissante en raison de l’augmentation continue des arrivées de migrants en situation irrégulière. Initialement conçu pour répondre à des situations de détresse ponctuelles — sans-abrisme, violences conjugales, expulsions —, ce dispositif est aujourd’hui largement mobilisé pour accueillir des personnes étrangères en attente de régularisation ou d’examen de leur demande d’asile.
Cette situation engendre un effet d’éviction préoccupant : les publics nationaux en grande précarité peinent désormais à accéder à un hébergement, faute de places disponibles. Dans plusieurs grandes villes, plus de la moitié des nuitées d’urgence sont aujourd’hui occupées par des personnes en situation administrative irrégulière. Selon la DRESS, 81% des personnes hébergées ne sont pas de nationalité Française et 77% sont des ressortissant d’un pays hors de l’Union Européenne.
Le coût pour la collectivité est considérable. Le budget de l'hébergement d'urgence représente ainsi 14,48 % d'un budget global dans le PLF 2027 sur les 22,51 milliards d'euros alloué à la mission « cohésion des territoires », ce qui équivaut à 3,261 milliards d’euros, soit une hausse de 200 millions d’euros.
Les dépenses liées à l’hébergement d’urgence ont doublé en moins de dix ans, dépassant plusieurs milliards d’euros par an. Une part significative de cette hausse résulte directement de la prise en charge prolongée de publics migrants, en raison de procédures administratives longues et du laxisme migratoire.
Cette dérive fragilise la soutenabilité du système, détourne les moyens de leur objectif premier et alimente un sentiment d’injustice chez nos concitoyens. Il est donc impératif de réaffirmer la vocation nationale et sociale de l’hébergement d’urgence, de mieux contrôler les flux migratoires illégaux, et de rétablir la capacité d’accueil pour ceux que ce dispositif était censé protéger en priorité.
Auteurs 105
- RN 104
Les 104 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Muriel Fiol
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Laurence Gardet
- RN Jonathan Gery
- RN Benoit Gilhet
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Anaïs Sabatini
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Matthieu Marchio
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210