amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° CE10
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En clair
Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires économiques.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements dont la surface est supérieure à quatre-vingt-dix mètres carrés »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements dont la surface est supérieure à quatre-vingt-dix mètres carrés.
L’encadrement des loyers a été présenté comme un instrument destiné à protéger les ménages modestes et les classes moyennes. Or, l’évaluation remise au Parlement en mai 2026 et reprise par la Cour des comptes dans sa communication d’octobre 2026 pointe un « ciblage imparfait du caractère redistributif du dispositif ». Il n’est pas cohérent que la puissance publique réglemente le loyer de grands appartements, qui relèvent d’un segment de marché spécifique et ne correspondent pas à la situation des ménages que le dispositif entend protéger.
Plusieurs pays limitent d’ailleurs le plafonnement aux logements de taille modeste : en Autriche, il ne s’applique qu’aux logements de moins de 130 mètres carrés.
Exclure les grandes surfaces permet de recentrer le dispositif sur son objet tout en incitant les propriétaires de grands logements familiaux à les maintenir sur le marché locatif.
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3393
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B3393P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3393