Les amendements d'Estelle Youssouffa
En clair
Estelle Youssouffa a déposé 500 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 541 amendements d'autres députés.
79 amendements · les derniers déposés d'abord
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Cet amendement prévoit que le cahier des charges conditionnant le financement public des centres de prise en charge des victimes puisse être adapté aux réalités des territoires ultramarins. »
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« Cet amendement de repli vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles à Mayotte. »
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« Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, des transports vers les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles aux collectivités régies par l'article 73 de la… »
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« Cet amendement vient créer une circonstance aggravante lorsque l'infraction de "traque furtive en ligne" (cyberharcèlement par géolocalisation ou surveillance numérique) est commise à l'encontre d'un lanceur d'alerte. »
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« L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à l'article 4. »
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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« Ce sous-amendement vise à inscrire dans l'actualisation de la programmation militaire un effort en faveur des capacités et moyens de surveillance et d’intervention de la marine nationale pour assurer la sécurité et la souveraineté de… »
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« Mayotte occupe une position stratégique dans l’océan Indien et constitue un point d’appui essentiel de la souveraineté française. »
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« Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication des solutions retenues pour répondre aux besoins importants en matière d’infrastructures de défense dans le département de Mayotte. »
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« Cet amendement vise à intégrer dans l’actualisation de la programmation militaire un patrouilleur outre-mer (POM) qui sera affecté exclusivement à Mayotte. »
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« Mayotte constitue un point d’appui stratégique majeur de la souveraineté française dans le sud de l’océan Indien. »
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« Cet amendement acte la création d’une base navale à Longoni afin de renforcer l’engagement et la présence de nos armées. »
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« Cet amendement de repli vise à renforcer la surveillance et la protection maritime de Mayotte. »
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« Cet amendement de repli vise à renforcer les efforts engagés par l’État en faveur de la souveraineté et de la sécurité de Mayotte. »
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« Cet amendement complète la stratégie de défense de nos approches et la réactivité outre-mer portée par l’actualisation de la programmation militaire. »
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« Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte. »
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« Les conflits actuels confirment l’importance croissante des drones, tant pour la surveillance que pour l’appui aux opérations et la protection des emprises et des populations. »
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« Cet amendement vise à intégrer dans l’actualisation de la programmation militaire un patrouilleur outre-mer (POM) qui sera affecté exclusivement à Mayotte. »
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« Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication des solutions retenues pour répondre aux besoins importants en matière d’infrastructures de défense dans le département de Mayotte. »
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« Cet amendement acte la création d’une base navale à Longoni afin de renforcer l’engagement et la présence de nos armées. »
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« Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte. »
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« Cet amendement complète la stratégie de défense de nos approches et la réactivité outre-mer portée par l’actualisation de la programmation militaire. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). »
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« L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier… »
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« Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire, organisme à but… »
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« Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien dans le parc de logements sociaux existant. »
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« En l’état actuel, la fiscalité de l’électricité pesant sur la production de chaleur/froid géothermiques concentre de nombreuses critiques liées aux incohérences avec les objectifs de « verdissement » de la fiscalité, de justice sociale et… »
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« L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété. »
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« La présente mesure reprend l’initiative portée par le groupe MoDem lors du projet de loi de finances pour 2024. »
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690. »
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« Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd’hui la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et… »
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« Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. »
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« Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. »
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« Amendement de suppression dans le cas où l'amendement visant à inclure les parlementaires, les maires et le conseil départemental dans le processus de décision de la stratégie quinquennale n'était pas adopté. »
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« Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi. »
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« Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte aux marchés de travaux qui, soumis au code… »
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« Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit par le président du Conseil Départemental sur toute… »
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« Le présent amendement est un amendement de repli. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. »
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« Cet article vise à supprimer l'aide au retour à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli vise à préciser qu’à Mayotte l’aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l’aide à la réinsertion économique. »
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« En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne… »
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« Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. »
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« Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants… »
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« Cet amendement de repli vise à préciser qu’à Mayotte l’aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l’aide à la réinsertion économique. »
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« Cet article vise à supprimer l'aide au retour à Mayotte. »
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« Le présent amendement prévoit que chaque plan de construction de classe et d’augmentation des capacités dans le secondaire s’accompagne de la construction d’un équipement de restauration scolaire. »
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« Le présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi qui a pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue aux articles L.522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause… »