Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Amendement n° DN231

Estelle Youssouffa LIOT · Article 1er

En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission de la défense nationale et des forces armées le 21 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte
108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :

« L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte.

Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi.

Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à un moment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamais besoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souveraineté française et la protection de la population.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 2

Estelle Youssouffa LIOT

Le cosignataire

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2630

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000231
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2630