Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 707
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En clair
Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 7 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la période 2026‑2030, l’action et les capacités de la Marine nationale à Mayotte sont renforcées par une mobilisation accrue des moyens des FAZSOI, notamment par un recours renforcé aux frégates de surveillance, aux corvettes et aux vedettes côtières de surveillance maritime. Ce renforcement du niveau de mobilisation des capacités navales garantit la protection continue du territoire et de sa population. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Mayotte constitue un point d’appui stratégique majeur de la souveraineté française dans le sud de l’océan Indien. Les forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI) y assurent des missions permanentes de présence, de surveillance et de protection des espaces maritimes.
Les conséquences du cyclone Chido ont affecté une partie des équipements concourant à la surveillance et à la sécurisation du territoire, notamment certains moyens de détection (radars) et des vedettes de la gendarmerie maritime. Il est donc nécessaire de repenser et d'actualiser les capacités navales mobilisables à Mayotte.
Le présent amendement vise à acter le renforcement de l’action de la Marine nationale à Mayotte sur l’ensemble de la période 2026‑2030, en s’appuyant sur une mobilisation accrue des moyens disponibles au sein des FAZSOI, notamment par un recours renforcé aux frégates de surveillance. L’objectif est ici d’assurer une présence accrue et continue pour garantir la protection de la population mahoraise.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- LIOT 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2695
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000707
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2695