Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 423
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En clair
Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en séance publique le 7 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 76 par la phrase suivante :
« L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte.
Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi.
Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à un moment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamais besoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souveraineté française et la protection de la population.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- LIOT 16
Les 16 cosignataires
- LIOT Audrey Abadie-Amiel
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT David Habib
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Paul Molac
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT David Taupiac
- LIOT Olivier Serva
- LIOT Christophe Naegelen
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 423 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé 13 pour · 26 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2695
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000423
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2695