Les amendements d'Estelle Youssouffa
En clair
Estelle Youssouffa a déposé 500 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 541 amendements d'autres députés.
48 amendements · les derniers déposés d'abord
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions instaurant une attribution automatique des postes de questeurs et de vice-présidents selon le seul critère des effectifs des groupes. »
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« L'article 11 prévoit la possibilité d'appliquer la procédure du temps législatif global (article 49, alinéa 6 du Règlement) à l'examen des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
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« Le présent amendement vise à maintenir l'obligation de renouveler chaque année les membres du Bureau de l'Assemblée nationale (vice-présidents, questeurs et secrétaires). »
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« Le présent amendement vise à remédier à une lacune du dispositif proposé en prévoyant une procédure de départage démocratique lorsque les présidents de groupe ne parviennent pas à dégager un consensus. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les accords conclus entre les présidents de groupe pour modifier la répartition des fonctions du Bureau demeurent soumis au principe de parité entre les femmes et les hommes. »
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« Si l'objectif consistant à rapprocher la composition du Bureau de l'Assemblée nationale d'une représentation proportionnelle des groupes politiques peut apparaître légitime dans son principe, sa traduction dans le présent dispositif… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de résolution, qui tend à imposer à la Conférence des présidents la réservation de certaines séances des semaines d’initiative parlementaire à des textes dits «… »
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« L'article 1er de cette proposition de résolution substitue au mécanisme actuel d'élection des membres du Bureau un système de désignation automatique fondé sur une répartition strictement proportionnelle entre les groupes. »
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
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« L'article initial prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2027, de l’importation, de la mise sur le marché et de l’utilisation des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
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« L'article initial prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2027, de l’importation, de la mise sur le marché et de l’utilisation des engrais phosphatés contenant du cadmium. »
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« Le présent amendement vise à substituer à l’interdiction générale des engrais phosphatés contenant du cadmium un encadrement par seuil, fixé à un niveau de 45 mg de cadmium par kilogramme de P2O5. »
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« Le présent amendement vise à substituer à l’interdiction générale des engrais phosphatés contenant du cadmium un encadrement par seuil, fixé à un niveau de 50 mg de cadmium par kilogramme de P2O5. »
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« Le présent amendement vise à substituer à l’interdiction générale des engrais phosphatés contenant du cadmium un encadrement par seuil, fixé à un niveau de 55 mg de cadmium par kilogramme de P2O5. »
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« Le présent amendement vise à substituer à l’interdiction générale des engrais phosphatés contenant du cadmium un encadrement par seuil, fixé à un niveau de 60 mg de cadmium par kilogramme de P2O5. »
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« Si l’objectif de protection de la santé publique et de réduction de l’exposition aux métaux lourds est légitime, la mesure proposée est, en l’état, insuffisamment fondée. »
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
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« Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas aux outre-mer, et en particulier à Mayotte. »
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« Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas à Mayotte. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, qui ouvrirait le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Mayotte est le plus grand désert culturel de France. »
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« Mayotte est, à ce jour, le département français le moins bien doté en équipements sportifs, avec un taux d'équipement estimé, pour certains types d'infrastructures, jusqu'à 10 fois inférieur à la moyenne nationale. »
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« Mayotte fait face, depuis trop longtemps, à une crise du logement d'une ampleur sans précédent. »
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« L'institution judiciaire à Mayotte est dans une situation de rupture capacitaire qui menace l'état de droit. »
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« Le désenclavement aérien de Mayotte est un enjeu de souveraineté et de développement économique vital pour l'île. »
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« La filière pêche à Mayotte est stratégique pour la souveraineté alimentaire de l'île. »
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« Mayotte fait face à des défis structurels critiques, exacerbés par le cyclone Chido. »
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« Bien que le déploiement de la fibre à Mayotte ait progressé, atteignant 67% des abonnés (ARCEP, chiffres de 2024), le territoire fait face au défi critique du "dernier kilomètre". »
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« La situation géographique de Mayotte engendre une pression migratoire maritime d'une intensité unique sur le territoire national. »
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« L'état de l'enseignement supérieur à Mayotte constitue un obstacle majeur au développement du territoire. »
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« L'état dégradé du système éducatif mahorais constitue une rupture d'égalité républicaine manifeste. »
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« Le lagon de Mayotte est un trésor de la biodiversité mondiale, abritant une biodiversité marine exceptionnelle et soutenant directement l'économie locale (environ 800 pêcheurs et plus de 5 000 ménages pour l'autoconsommation). »
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« Les communes de Mayotte subissent une pression démographique sans équivalent en France. »
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« Le territoire de Mayotte est multi-exposé aux risques naturels majeurs. »
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« Le réseau électrique de Mayotte est sous tension permanente, en raison d'une croissance démographique et économique rapide. »
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« Mayotte est dans une situation de dépendance énergétique extrême. »
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« L'état du parc de logements privés à Mayotte est critique. »
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« Mayotte est le département le plus jeune de France. »
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« Cet amendement tend à renforcer la continuité territoriale maritime entre les deux îles de Mayotte. »
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« Créés en 2021 à la suite du rapport Patient-Cazeneuve sur les finances des communes d’outre-mer, »
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« Cet amendement d’appel propose d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines. »
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« Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. »
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« Par cet amendement, nous voulons accroître le soutien aux financements indispensables pour l’eau et l’assainissement à Mayotte. »
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« Depuis plusieurs mois, Mayotte connaît une importante pénurie d’eau. »
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« Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) finance les investissements des collectivités territoriales d’outre-mer. »
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« Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) finance les investissements des collectivités territoriales d’outre-mer. »
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
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« Dans le prolongement de l’accord historique signé le 12 juillet 2025 à Bougival, six présidents de groupe politique du Sénat ont déposé le 13 août 2025 une proposition de loi organique tendant à mettre en œuvre l’un des éléments clefs de… »
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« Dans le prolongement de l’accord historique signé le 12 juillet 2025 à Bougival, six présidents de groupe politique du Sénat ont déposé le 13 août 2025 une proposition de loi organique tendant à mettre en œuvre l’un des éléments clefs de… »
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« Dans le prolongement de l’accord historique signé le 12 juillet 2025 à Bougival, six présidents de groupe politique du Sénat ont déposé le 13 août 2025 une proposition de loi organique tendant à mettre en œuvre l’un des éléments clefs de… »
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
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« Amendement rédactionnel : suppression d'une disposition redondante. »