amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-522
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement |
|---|---|
| Emploi outre-mer | 0 € |
| Conditions de vie outre-mer | +4 000 000 € |
| Solde | +4 000 000 € |
Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France.
Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros en Guyane.
D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, intitulé « Quel développement pour Mayotte ? », 84% de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959€ par mois par ménage, et le chômage touche plus d’un actif sur quatre.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) :
· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l'action 4 - Sanitaire, social, culture jeunesse et sport du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer» de la Mission « Outre-mer » ;
· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000522
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906