Amendement n° II-1061

Mayotte fait face, depuis trop longtemps, à une crise du logement d'une ampleur sans précédent. Ainsi, l'INSEE estime que 42% de l'habitat y est en tôle tandis qu'un tiers des ménages est privé d'eau courante, conséquence directe d'une défaillance historique des réseaux collectifs d'assainissement. Le cyclone Chido a transformé cette précarité chronique en une catastrophe inédite, imposant un plan de reconstruction massif, lequel doit impérativement lier construction de logements, aménagement foncier et mise à niveau des réseaux d'eau et d'assainissement.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 930 millions d'euros, d'ici 2029, à la réalisation de logements neufs, aux opérations de résorption de l'habitat insalubre et à la reconstruction-modernisation du réseau d'assainissement. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 310 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Cohésion des territoires ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.