amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-530
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En clair
Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −3 500 000 € | −3 500 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +3 500 000 € | +3 500 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le territoire de Mayotte est multi-exposé aux risques naturels majeurs. Les 17 communes de l'île sont concernées par le risque cyclonique et le risque sismique. Le passage récent du cyclone CHIDO en décembre 2024, le plus intense que l'île ait connu depuis 90 ans, a rappelé la vulnérabilité extrême des infrastructures et des habitations. Face à la fréquence accrue de ces événements, il est proposé d'abonder le fonds de secours des Outre-mer à hauteur de 3 500 000 € pour garantir une capacité de réponse d'urgence.
Il est à cette fin, proposé d'affecter 3 500 000 euros supplémentaires à l'action 06 "Collectivités territoriales" du Programme 123 "Conditions de vie outre-mer".
Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 3,5 millions d'euros sur le Programme 138 "Emploi outre-mer". Ce transfert de crédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000530
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906