amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Amendement n° 26

Estelle Youssouffa LIOT · Article 1er

En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 11 juil. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Modification du Règlement de l'Assemblée nationale ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , sous réserve de respecter strictement la parité entre les femmes et les hommes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir que les accords conclus entre les présidents de groupe pour modifier la répartition des fonctions du Bureau demeurent soumis au principe de parité entre les femmes et les hommes.

En l'état de la rédaction proposée, la composition initiale du Bureau doit être établie « en s'efforçant de respecter la parité entre les femmes et les hommes ». Toutefois, la dernière phrase de l'alinéa autorise les présidents des groupes à convenir librement d'une répartition différente des postes, sans préciser que ces échanges demeurent soumis à cette exigence.

Le présent amendement remédie à cette lacune en prévoyant que les échanges de postes entre groupes ne peuvent intervenir qu'à la condition de respecter la parité entre les femmes et les hommes et garantit que les accords politiques ne puissent y déroger.

Auteurs 23

Estelle Youssouffa LIOT

Les 22 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3051

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3051P0D1N000026
Texte amendé (Assemblée nationale)
PNREANR5L17BTC3051