Amendement n° II-1055

La situation géographique de Mayotte engendre une pression migratoire maritime d'une intensité unique sur le territoire national. Cette situation exige un effort régalien exceptionnel, mobilisant plus de 600 policiers et gendarmes (PAF, Gendarmerie) et conduisant à plus de 25 000 mesures d'éloignement annuelles.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 52 millions d'euros, d'ici 2029, au renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne des embarcations illégales. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 18 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Sécurités ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.