amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1063
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En clair
Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Patrimoines | 0 € | 0 € |
| Création | −4 € | −4 € |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Exécution de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte (création) | +4 € | +4 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Mayotte est le plus grand désert culturel de France. Le territoire, où 50% de la population a moins de 18 ans, ne compte aucun musée national, aucun théâtre labellisé, ni conservatoire structuré. Le réseau de lecture publique est quasi inexistant, avec environ 15 points de lecture pour plus de 300 000 habitants, privant ainsi jeunesse d'un accès fondamental à la culture.
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter, d'ici à 2029, 17 millions d'euros à la construction-réhabilitation d'équipements sportifs et culturels. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité, au minimum, que 4 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations d'investissements dans les équipements culturels de l'île.
Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Culture ».
Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906